Protection contre les violences

La Loi du 9 juillet 2010 institue des mesures de protection renforcée pour les victimes de violences.

L’article 515-9 du Code Civil dispose :
"Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection".

Parallèlement au Tribunal Correctionnel, le Juge aux Affaires Familiales dispose donc de prérogatives renforcées pour agir en urgence en cas de violences au sein du couple.

Votre avocat vous permettra de solliciter une "ordonnance de protection" dans laquelle le Juge des Affaires Familiales statuera notamment sur :
- L’attribution du logement conjugal par principe général attribué à la victime.
- La garde des enfants et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la part contributive à l’entretien et l’éducation.

Le législateur a étendu cette protection qui concerne les couples mariés ou non, mais qui concerne également les violences par anciens conjoints ou concubins.
Ces mesures d’urgence peuvent être prises pour une durée maximale de 4 mois laquelle est néanmoins renouvelable au maximum pour deux ans si dans l’intervalle une requête en divorce a été déposée.


Maître Nathalie Pasquier
Avocat au Barreau de Nice

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