Comment se passera le divorce amiable sans juge ?

Me Nathalie Pasquier vous conseillera sur la possibilité et l'opportunité du divorce à l'amiable par consentement mutuel qui est un divorce sans juge et dont la convention par acte d'avocats pourra être signée à Nice ou toute autre ville.

• Depuis le 1er janvier 2017, si les époux sont d'accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences, ils pourront choisir un divorce à l'amiable (divorce par consentement mutuel). Cette forme de divorce est un divorce sans juge par acte d'avocats, sauf l'hypothèse d'un enfant mineur souhaitant être entendu par le juge, ou d'un époux placé sous un régime de protection.
• Les époux feront constater leur accord concernant toutes les modalités du divorce à l'amiable dans une convention rédigée par avocat, chacun devant impérativement avoir son propre avocat. S'il y a des biens immobiliers achetés pendant le mariage, les époux devront toujours préalablement faire liquider leur régime matrimonial par un notaire.
• Les avocats adresseront chacun la convention de divorce à leur client en lettre RAR. Il y un délai de rétractation de quinze jours. Ce projet ne peut être signé par les époux avant ce délai de quinze jours. Les éoux et leur avocat respectif se réuniront à l'issue de ce délai pour signer la convention qui prend la forme d'un acte sous seig privé contresigné par chacun des avocats des époux.
• La convention est transmise au notaire par l'un des avocats dans un délai de sept jour suivant la signature, elle est déposée au rang des minutes du notaire, lequel la conservera sous forme de minute. L'un des avocats adressera le justificatif à la mairie du lieu de mariage afin que la mention du divorce soit apposée en marge de l'acte de mariage, ce qui rendra le divorce opposable aux tiers.