Les différents cas de divorces
Vous envisagez de divorcer, Me Pasquier vous aidera à répondre à vos interrogations :
- Comment entamer une procédure de divorce ?
- Quelle est le coût du divorce ?
- Que faire du logement familial ? En cas de désaccord, à qui sera-t-il attribué ?
- Comment sera fixé le droit de visite et d'hébergement des enfants et la part contributive pour leur entretien et éducation ?
- Pourrez-vous bénéficier d'une pension puis d'une prestation compensatoire ? Votre conjoint pourra-t-il en bénéficier ?
La Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a simplifié les procédures de divorce, son objectif étant d'apaiser les relations entre les époux qui divorcent.
Il y a quatre cas de divorces entre lesquels Me Pasquier vous aidera à vous orienter selon vos intérêts, et vous assistera tant dans la phase de négociation que dans la phase judiciaire ou amiable :
- Une forme de divorce suppose un accord total des époux sur le principe et les conséquences du divorce : le divorce amiable par consentement mutuel.
- Une forme de divorce permet de ne statuer que sur les conséquences du divorce sur lesquelles les époux ne seraient pas d'accord, alors même qu'ils souhaitent tous deux divorcer : le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233).
- Une forme de divorce requiert une cessation de la communauté de vie entre les époux depuis deux ans lors de l'assignation en divorce : le divorce par altération définitive du lien conjugal (art. 237).
- Enfin la forme la plus contentieuse du divorce, que le législateur a tenté de rendre subsidiaire : le divorce pour faute (art. 242).
Maître Nathalie Pasquier
Avocat au Barreau de Nice
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