Quel est le tribunal compétent pour prononcer le divorce ?
La juridiction compétente est le Juge aux Affaires Familiales.
le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est, aux termes de l’article 1070 du Code de Procédure Civile :
- Celui du lieu où réside la famille.
- Si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs.
- Dans les autres cas, le Juge du lieu de résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
Le recours à un avocat est-il obligatoire ?
- Divorce par consentement mutuel : un avocat est obligatoire, un avocat différent pour chaque époux sera nécessaire à compter du 1er janvier 2017.
- Divorce contentieux :
- Lors de la tentative de conciliation qui est la première phase du divorce, après reception de la requête en divorce : la présence d’un avocat, bien que fortement conseillée, n’est pas à ce stade obligatoire, sauf lorsque les époux souhaitent accepter le principe de la rupture du mariage, ce qu’ils ne peuvent faire qu’en présence de leur avocat.
- Après délivrance de l’assignation en divorce par l’avocat de votre conjoint, la représentation par avocat est obligatoire.
Maître Nathalie Pasquier
Avocat au Barreau de Nice
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