Vous envisagez de divorcer, Me Pasquier vous aidera à répondre à vos interrogations concernant la prestation compensatoire :
- Si vous pourriez y être condamné ?
- Si vous pourriez en réclamer une ?
- Sur quels critères serait-elle fixée concernant votre divorce spécifiquement.
- Quels éléments et pièces sont nécessaires à rassembler pour la réclamer ou la contester.
L'article 271 du code civil énonce de façon non exhaustive les critères sur lesquels sera fondée la fixation du montant de la prestation compensatoire: la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, aprés la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Maître Nathalie Pasquier
Avocat au Barreau de Nice
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