L’avocat vous donnera un listing de pièces à fournir appropriées à votre dossier, toutefois certaines pièces seront demandées dans tous les cas :
- Copie intégrale en original de l'acte de mariage datant de moins de trois mois au moment de l’enrôlement de la requête (à demander auprès de la mairie du lieu de mariage).
- Copie du contrat de mariage si le mariage a été fait avec un contrat (exemple : régime de séparation de biens).
- Copie du livret de famille (extrait de mariage plus pages relatives aux enfants y compris la première page vide après le dernier enfant).
- Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des époux datant de moins de 3 mois au moment de l’enrôlement de la requête (demande possible par internet sur https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html).
- Copie intégrale en original de l’acte de naissance de chacun des enfants datant de moins de 3 mois.
- Copie de la pièce d’identité de chacun des époux.
- Copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (carte Vitale ou relevé de droits).
- Adresse de l’organisme de retraite et le numéro d’allocataire aux caisses d’allocations familiales.
- Dernier avis d'imposition du couple, les trois derniers bulletins de salaire, le bulletin de salaire de décembre.
- Copie du bail ou de l’acte de propriété du logement conjugal et le cas échéant des biens immobiliers.
- Copie des contrats de prêts en cours et de leur tableau d’amortissement.
Maître Nathalie Pasquier
Avocat au Barreau de Nice
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